Conditions générales relatives aux créneaux de production

1. Introduction

Nous sommes Rise Global BV, une société à responsabilité limitée, constituée, organisée et régie par le droit belge, dont le siège social est situé au 127 Mechelsesteenweg, 2018 Anvers, Belgique, et immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 1009.662.904 (ci-après «ANY Mobility« »).

Les présentes conditions générales relatives aux créneaux de production (ci-après dénommées «Conditions générales« ») s'appliquent à toutes les réservations effectuées par les clients auprès de ANY Mobility.

ANY Mobility rejette expressément l'applicabilité de toute condition générale (d'achat) du Client. En s'acquittant des frais de réservation, le Client accepte les présentes conditions générales.

2. Définitions

Dans le présent document, les termes suivants auront les significations indiquées ci-dessous :

• «Crédit « ANY »» désigne un avoir en magasin neutre, utilisable pour l'achat de tout produit éligible auprès de ANY Mobility ;

• «Client» désigne toute personne physique ou morale qui effectue une réservation ;

• «Consommateur» désigne toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle ou libérale.

• «Réservation» désigne le contrat par lequel le Client s'assure une place dans le cycle de production de ANY Mobility en s'acquittant des frais de réservation. La réservation constitue un service à part entière et ne vaut pas achat du produit ;

• «Confirmation de réservation» désigne une confirmation écrite de la réservation émanant de ANY Mobility.

• «Frais de réservation» désigne le montant dû par le Client à ANY Mobility pour effectuer une Réservation, tel que précisé à l'article 6.1 ;

• «Produits» désigne la ou les motos électriques et leurs accessoires développés et fabriqués par ANY Mobility, qui seront fournis au Client dans le cadre d'un contrat d'achat distinct ;

3. Acceptation

3.1 Une réservation n'est contraignante que lorsque ANY Mobility a reçu les frais de réservation et a confirmé cette réservation par écrit au moyen d'une confirmation de réservation.

4. Réservation

4.1 En effectuant une réservation, le client s'assure un créneau de production dans le premier cycle de production d'ANY Mobility et obtient ainsi la possibilité de passer ultérieurement une commande ferme pour le produit. Le nombre total de réservations disponibles est limité et ANY Mobility peut mettre fin aux réservations à tout moment dès que tous les créneaux de production disponibles ont été attribués. La réservation constitue un service à part entière et ne vaut pas achat du produit.

4.2 Le fait de passer une réservation ne garantit pas que le produit sera livré à une date précise. ANY Mobility commercialisera dans un premier temps son produit au sein de l'Union européenne. L'ordre dans lequel les pays seront desservis sera déterminé par ANY Mobility à sa seule discrétion, en tenant compte, entre autres, de la demande du marché et des exigences réglementaires applicables.

4.3 Bien qu’ANY Mobility s’efforce de veiller à ce que le Produit soit globalement conforme aux images, rendus, configurations ou autres supports visuels mis à disposition par ANY Mobility dans le cadre de ses activités de marketing, de communication ou de ses outils de configuration de précommande, le Client reconnaît que ces supports sont donnés à titre indicatif uniquement et qu’ANY Mobility se réserve le droit d’apporter des modifications aux détails, finitions, options et spécifications techniques du Produit à tout moment, avant ou après que le Client ait effectué une Réservation, y compris dans le cadre du développement continu du produit. Toute configuration effectuée par le Client avant la conclusion d’un bon de commande définitif et contraignant est sans engagement et ne garantit pas la disponibilité ou l’intégration d’une fonctionnalité, d’une option ou d’une spécification particulière dans le Produit final. La Réservation n’oblige pas le Client à acheter le Produit.

4.4 Tout achat du Produit fera l’objet d’un contrat d’achat distinct qui sera conclu ultérieurement entre le Client et ANY Mobility, selon des conditions à convenir à ce moment-là, notamment en ce qui concerne le prix définitif, les spécifications et la livraison. Le Client recevra de la part d’ANY Mobility de plus amples informations concernant la date à laquelle il pourra passer une commande ferme pour le Produit.

4.5 En contrepartie de la réalisation d’une Réservation et du paiement des Frais de réservation, le Client bénéficiera : (i) d’un accès à l’application mobile ANY (prévue pour septembre 2026), y compris aux mises à jour relatives à la fabrication du Produit ; (ii) un certificat numérique confirmant la réservation ; et (iii) un crédit ANY d’une valeur égale au montant des frais de réservation versés.

4.6 Dès la conclusion d'un contrat d'achat du Produit, les deux cents (200) premiers Clients ayant effectué une Réservation recevront un crédit promotionnel de 501 euros, utilisable exclusivement pour l'achat d'accessoires et d'options du Produit (un «Crédit promotionnel”). ANY Mobility déterminera l’éligibilité en fonction de l’ordre chronologique de confirmation des réservations.

4.7 Le crédit « ANY » et tout crédit promotionnel sont transférables conformément à l'article 10, et aucun d'entre eux n'a de valeur monétaire.

5. Paiement et tarifs

5.1 Les frais de réservation s'élèvent à 499 euros, TVA comprise (ainsi que toutes les taxes à la consommation et taxes indirectes de même nature applicables dans tout territoire). Si le Client a déjà effectué un paiement à ANY Mobility dans le cadre d'une réservation antérieure ou d'un accès anticipé au Produit, le montant ainsi versé sera déduit des frais de réservation.

5.2 Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement tiers. Il incombe au Client de s'assurer que le paiement est effectué dans son intégralité et en euros. Les frais de conversion de devises ou autres frais imposés par la banque ou le prestataire de paiement du Client sont à la charge de ce dernier. Les frais de réservation sont réputés payés dès que le paiement a été traité avec succès par le prestataire de services de paiement.

5.3 Aucune réservation ne sera effectuée et aucune confirmation de réservation ne sera émise tant que les frais de réservation n'auront pas été intégralement réglés.

5.4 Le Client s'engage à respecter les procédures d'annulation et de remboursement prévues aux sections 6 et 7 des présentes Conditions générales avant d'initier tout rejet de débit, annulation de paiement ou litige auprès de son prestataire de paiement. Si le Client initie un rejet de débit ou une annulation de paiement en violation des présentes Conditions générales ou de la législation applicable, ANY Mobility se réserve le droit de contester ce rejet de débit et de réclamer au Client le remboursement de tous frais, coûts ou pertes encourus par ANY Mobility de ce fait.

6. Conditions d'annulation et de remboursement

6.1 Le Client a le droit d'annuler la Réservation et de demander le remboursement des frais de réservation versés dans le délai de rétractation prévu à la section 7 ci-dessous.

6.2 ANY Mobility peut annuler la Réservation à tout moment en adressant au Client un préavis écrit d’au moins quatorze (14) jours par e-mail, notamment, mais sans s’y limiter, dans les cas suivants : (i) si le Produit n’est finalement pas mis en production, (ii) le marché du Client ne sera pas desservi, ou (iii) pour toute autre raison. ANY Mobility remboursera le Client conformément à la section 6.4.

6.3 En dehors du délai de rétractation, le Client peut demander le remboursement intégral des frais de réservation si, dans les trente (30) mois suivant la date de paiement de ces frais, (a) le Client n’a pas été invité par ANY Mobility à passer une commande ferme pour le produit et (b) le crédit du client n'a pas été utilisé (en totalité ou en partie). Aux fins de la présente clause, une offre de conversion que le Client ne peut raisonnablement accepter en raison de restrictions légales ou des limitations propres à ANY Mobility en matière de livraison ou de service sur le marché du Client ne constituera pas une offre de conversion.

6.4 Les remboursements prévus par la présente clause seront effectués dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'approbation du remboursement par ANY Mobility, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. Lorsque le crédit ANY du Client a été partiellement utilisé, le montant remboursable sera réduit au solde non dépensé des frais de réservation. Pour éviter toute ambiguïté, tout crédit promotionnel constitue une incitation commerciale et ne fait pas partie des frais de réservation ; par conséquent, les crédits promotionnels ne sont en aucun cas remboursables. Dans tous les autres cas d'annulation par le Client, les frais de réservation ne seront pas remboursés.

7. Droit de rétractation

7.1 Le consommateur a le droit de se rétracter de la réservation, sans avoir à justifier sa décision («Droit de rétractation”) dans les quatorze (14) jours suivant la confirmation de réservation (la «Délai de rétractation« »).

7.2 Le consommateur informera ANY Mobility de sa décision d'exercer son droit de rétractation dans le délai de rétractation («Avis de retrait”). La notification de rétractation comprendra toutes les informations pertinentes, notamment le numéro de réservation et les coordonnées du consommateur. La notification de rétractation sera envoyée à l’adresse e-mail désignée par ANY Mobility : hello@rideany.com.

7.3 Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par ANY Mobility de la notification de rétractation, ANY Mobility remboursera les frais de réservation payés par le consommateur.

8. Responsabilité

8.1 Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle, la responsabilité totale cumulée de ANY Mobility envers le Client, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), liée à un manquement à une obligation légale ou autre, découlant des présentes Conditions générales ou s’y rapportant, ne dépassera pas le montant des frais de réservation.

8.2 ANY Mobility ne saurait être tenue responsable envers le Client de tout préjudice immatériel, indirect ou consécutif, y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, la perte de chiffre d’affaires, perte de revenus, frais administratifs ou de personnel, augmentation des frais généraux, perte de clientèle ou réclamations de tiers, et ce, que ANY Mobility ait été ou non informée de la possibilité de tels dommages.

9. Confidentialité et protection des données

9.1 ANY Mobility collectera et traitera les données à caractère personnel conformément à sa Politique de confidentialité.

9.2 En effectuant une réservation, vous acceptez de recevoir des informations et des communications concernant votre réservation et le produit.

10. Transfert de réservation

10.1 Le Client peut céder la Réservation à un tiers (le «Cessionnaire”), à condition que le Client informe ANY Mobility par écrit de ce transfert et lui communique l’identité du cessionnaire. Lors du transfert, le crédit ANY et le crédit promotionnel associés à la réservation, ainsi que tout droit à remboursement applicable, seront transférés au cessionnaire. Le transfert prendra effet dès confirmation écrite par ANY Mobility, qui ne sera pas refusée sans motif valable.

10.2 ANY Mobility peut céder tout droit ou obligation découlant des présentes Conditions générales à des tiers sans en informer le Client ni obtenir son consentement. Les présentes Conditions générales lient tout successeur ou bénéficiaire autorisé.

11. Droit applicable et règlement des litiges

11.1 Les présentes Conditions générales sont régies par le droit belge. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est exclue.

11.2 Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents d'Anvers (Belgique), sauf disposition légale contraire.

11.3 Les consommateurs ont la possibilité de déposer une réclamation auprès de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr/.

12. Clause de divisibilité

12.1 Si une clause ou une disposition des présentes Conditions générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal compétent, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions des présentes resteront pleinement en vigueur, comme si les présentes Conditions générales avaient été conclues sans la disposition invalide, illégale ou inapplicable.

13. Coordonnées

13.1 Pour toute question ou préoccupation, veuillez contacter hello@rideany.com.